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Institution

Fiscalité

La Fiscalité de la Communauté de communes

La Communauté de communes de La Brie des Morin est une structure qui permet d’une part la gestion de certains services publics comme la piscine de Bellot et d’autre part la réalisation d’équipements locaux comme la construction de la gendarmerie de Rebais ou le projet de remise en état du gymnase du collège de Villeneuve sur Bellot, et ceci de manière à mieux répartir les coûts et à profiter « d’économies d’échelle ».
La fiscalité est le moyen qui permettra à la Communauté de communes de réaliser ses objectifs. Notre Communauté de communes avait 2 orientations possibles pour sa fiscalité : Le régime de la Fiscalité Additionnelle (FA) ou Le régime de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU).
Avec l’aide d’un cabinet financier, notre choix s’est porté, à l’unanimité, en faveur d’une Fiscalité Professionnelle Unique. Ce choix évite clairement pour les administrés une augmentation de leurs impôts locaux (foncier bâti et non bâti, taxe d’habitation).

Dans le cadre du régime de la Fiscalité Professionnelle Unique, la Communauté de communes se substitue progressivement aux communes pour la gestion et la perception de la Contribution Fiscale des Entreprises (CFE, ancienne Taxe Professionnelle) sur l’ensemble de son périmètre.
La Communauté de communes vote un taux moyen pour l’ensemble du territoire. Actuellement d’un village à l’autre, les écarts de niveau de CFE étant faibles,les montants payés par les entreprises seront légèrement modifiés. Au bout de 4 ans, la CFE sera la même dans toutes les communes de la Brie des Morin.
Avec la FPU, notre Communauté de communes bénéficie déjà de sources de financements décidées par l’État, telles que les dotations d’intercommunalité, qui sont proportionnelles à l’engagement et aux actions communautaires. La Communauté de communes s’est dotée de l’outil fiscal qui lui permettra de se développer. A l’avenir, il est bien évident que les nouveaux investissements définis, arbitrés et votés en conseil communautaire devront être financés, le moment venu, par une fiscalité complémentaire de type « fiscalité mixte ».

 
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